CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE SOLARIA FERMETURE

Applicables au 1er janvier 2026

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITÉ

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre l'entreprise SOLARIA FERMETURE (le « Vendeur ») et ses clients (le « Client »). Toute commande ou signature d'un devis entraîne l'acceptation sans réserve des présentes conditions par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, notamment les conditions d'achat pour les clients professionnels. Si une clause venait à être déclarée nulle, les autres dispositions de SOLARIA FERMETURE resteraient pleinement applicables.

ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT ET ENGAGEMENTS

2.1. Validation : Le contrat est valablement formé lorsque SOLARIA FERMETURE reçoit le devis signé, daté, avec la mention « Bon pour accord » et le règlement de l'acompte prévu. 2.2. Validité des offres : Nos propositions tarifaires sont valables 30 jours. Passé ce délai, SOLARIA FERMETURE se réserve le droit de réviser ses prix en fonction du coût des matières premières. 2.3. Responsabilité du Client : Le Client est responsable de l'exactitude des informations fournies et de l'obtention des autorisations nécessaires (Copropriété, Déclaration Préalable, Mairie). SOLARIA FERMETURE ne pourra être tenue responsable d'un défaut d'autorisation administrative.

ARTICLE 3 – CONDITIONS FINANCIÈRES ET PÉNALITÉS

3.1. Règlement : Sauf condition particulière, le paiement s'effectue selon l'échéancier suivant :  30 % d'acompte à la signature (encaissé après le délai légal pour les particuliers en démarchage).  Le solde à la fin des travaux ou à la livraison. 3.2. Retard de paiement : Tout retard de règlement autorise SOLARIA FERMETURE à suspendre les installations en cours. Des pénalités de retard égales au taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pourront être appliquées, sans mise en demeure préalable. 3.3. Absence de retenue : Aucune réclamation ne peut autoriser le Client à suspendre le paiement des sommes dues à SOLARIA FERMETURE.

ARTICLE 4 – DÉLAIS ET RÉALISATION DES TRAVAUX

4.1. Délais : Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif sur le devis. En cas de retard excédant 90 jours (hors cas de force majeure ou intempéries empêchant la pose), le Client peut solliciter la résolution du contrat par lettre recommandée. 4.2. Préparation des supports : Pour garantir la qualité de l'installation, le Client doit assurer l'accessibilité et la propreté des lieux. Si l'équipe de SOLARIA FERMETURE ne peut effectuer la pose par manque de préparation du support, les frais de déplacement et de main-d'œuvre perdue seront facturés au Client. 4.3. Réception : La réception des travaux intervient dès la fin de pose. Les éventuelles réserves doivent être notifiées par écrit sur le procès-verbal de réception. SOLARIA FERMETURE s'engage à les lever dans un délai convenu avec le Client.

ARTICLE 5 – GARANTIES ET CONFORMITÉ

5.1. Garanties légales : Le Client bénéficie de la garantie de conformité et des vices cachés. SOLARIA FERMETURE assure également une garantie décennale pour les travaux de pose. 5.2. Tolérances techniques : En menuiserie, certaines nuances de teintes ou de légères variations dimensionnelles dans les limites des normes NF et des DTU en vigueur ne peuvent constituer un motif de refus ou de remplacement. 5.3. Exclusions : La garantie est exclue en cas de choc, défaut d'entretien, utilisation anormale des produits, ou intervention d'un tiers non mandaté par SOLARIA FERMETURE.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION ET SUR-MESURE

Conformément à l'article L221-18 du Code de la Consommation, le particulier dispose de 14 jours pour se rétracter. Toutefois, ce droit ne s'applique pas aux produits confectionnés sur-mesure ou nettement personnalisés (Art. L221-28 3°), ce qui concerne la majorité des menuiseries installées par SOLARIA FERMETURE. Pour ces produits, toute commande est définitive dès la signature.

ARTICLE 7 – MÉDIATION

En cas de litige non résolu, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur : Médiateur du Commerce Coopératif et Associé (FCA), 77 rue de Lourmel, 75015 Paris (www.mcca-media on.fr). Pour les Clients professionnels, le Tribunal de Commerce du siège social de SOLARIA FERMETURE sera seul compétent.

ARTICLE 8 – DROIT A L’IMAGE ET COMMUNICATION PUBLICITAIRE

8.1 Prise de vue et utilisation promotionnelle : Le client autorise expressément l’Entreprise à prendre des photographies et/ou des vidéos du chantier, avant, pendant et après la pose des menuiseries. En acceptant les présentes CGV, le Client concède à l’Entreprise le droit d’utiliser ces images pour sa promotion commerciale, notamment : Sur internet (site web de l’entreprise, réseaux sociaux), supports physiques (flyers, brochures, catalogues), autre moyens (tout support de communication actuel ou futur visant à valoriser le savoir-faire de l’entreprise). 8.2 Signalétique de chantier : Le Client autorise expressément l’Entreprise à installer un panneau publicitaire (enseigne de chantier) aux couleurs de la société. Cette autorisation court de la conclusion du contrat (signature du devis et acceptation des CGV), pendant toute la durée des travaux et jusqu’à deux mois calendaires après la pose complète des menuiseries. Ce panneau pourra être apposé sur la clôture, le portail ou tout endroit stratégique visible depuis la voie publique. L’Entreprise s’engage à ce que l’installation ne dégrade pas le support et à retirer le panneau à l’issue de la période précitée.

ARTICLE 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

SOLARIA FERMETURE reste propriétaire des marchandises livrées et installées jusqu'au paiement intégral du prix. En revanche, dès la livraison des produits sur le chantier ou au domicile, le Client devient responsable de leur garde (risques de vol ou de dégradation).